1) Convention fiscale entre la France et le Chili
2) Convention Europeenne des Droits de l'Homme, article 3
3) Charte de l'energie
4) La Fiducie en France
5) Decision(s) du Conseil Constitutionnel
6) Monsieur Jacques TOUBON, "vers une cyber-justice" ?
7) Les secrets de la techno-révolution américaine

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1) Convention fiscale entre la France et le Chili

Avez-vous connaissance d'une convention fiscale en préparation entre la
France et le Chili, si oui ou en est-on ?

Meilleurs sentiments

Chantal

[réponse partielle de RW : ces conventions sont normalement annoncées dans 
le Journal officiel, mais il n y a rien mentionné sur le sujet dans les 
sommaires analytiques du JO depuis le 29 aout 1996 à ce jour, dates 
correspondantes à l'étendu de notre base électronique, à 
http://www.jura.uni-sb.de/france/JORF/ ou 
http://www.res.otaru-uc.ac.jp/~law/law-france/jorf.htm.  
Peut-être sont elles toujours en préparation ?]

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2) Convention Europeenne des Droits de l'Homme, article 3

> Je suis etudiante en droit et je recherche des informations
> concernant les nouvelles applications de l'article 3 (interdiction
> des peines et traitements inhumains ou degradants) de la Convention 
> Europeenne des Droits de l'Homme en droit interne francais 
> et tout particulierement des informations sur l'arret
> rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble le 20 mars 1997.
> Cet arret statuait sur l'expulsion d'un malade etranger atteint du 
> sida du fait de sa situation irreguliere.
> Je vous remercie.
> email : vallee@lamsade.dauphine.fr
> 
> Sophie

Le jugement du TA de Grenoble auquel vous faites reference
est date du 24 mars. Il y est fait allusion dans un petit
entrefilet (rubrique Depeches) du "Monde" date du 26 mars.
Pour plus ample information, contactez le GISTI, 30 rue 
des Petites Ecuries a Paris 10e, tel 01 42 47 07 09.

Raymond Coulon
R.J.M.Coulon@ukc.ac.uk

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3) Charte de l'energie

> Does anyone know where the full text of the European Energy Charter in
> French can be found?
>
> Many thanks,
> Galina Davis-Konandreas
> Int. Dev. Law Institute 
>

[première reponse sollicitee d'un abonne, specialiste du sujet]
Proposition de décision du Conseil et de la Commission approuvant la
signature du traite sur la Charte europeenne de l'energie et texte du
traite parues au JOCE C 344 du 6/12/1994.

[deuxieme reponse]
- Avis conforme du Parlement europeen pour la conclusion du Traité sur la
Charte de l'Energie et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les
aspects environnementaux connexes.
Texte du Traité paru au JOCE C 344 du 6/12/94
Rapport Matikainen-Kallstrom, Doc. A4-41/97 du Parlement
approuvé par le Parlement europeen le 18/02/97

E.M.
eureal@information4u.com

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4) La Fiducie en France

> Un projet de loi sur la Fiducie a ete depose le 20 fevrier 1992 a
> l'Assemblee Nationale. Pourriez vous me dire s'il a ete adopte? Toute
> information sur les raisons (juridiques) du blocage eventuel serait
> interessante.
>Avec mes remerciements.
> 
>    Jean-Francois Dupuy
>    jdupuy@ifc.org

A propos de la fiducie il y un tres bon bouquin de Claude WITZ
"La fiducie en droit prive francais"
Avocat au Barreau de Strasbourg
Chez ECONOMICA 1981

Il y demontrait, si mes souvenirs sont exacts, que la fiducie
n'a pas besoin de loi particuliere pour exister en France.
Il est vrai que le droit civil  francais est un "monstre" de perfection...

Le seule obstacle a son utilisation tient a son traitement fiscal,
plus exactement a la fiscalite patrimonial.
Et comme c'est ce qu'il y a de plus difficile
a faire bouger en France cela ne m'etonnerait pas qu'il ne serve a rien
de lui donner une existence "officiel" si personne ne peut s'en servir.

J'ai retrouver une photocopie d'une proposition de loi sur la fiducie,
modifications du Code civil, elle date de 1988 ou 1989.
Si cela vous interesse, je peux toujours  mettre un timbre dessus et vous
l'envoyer.

Amicalement.

E.M.
eureal@information4u.com

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5) Decision(s) du Conseil Constitutionnel

[merci à Jerome Rabenou]

Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa decision No. 97-389 sur la
Loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration.

Et bien j'ai ete agreablement surpris de constater que cette decision
est DEJA en ligne sur leur Web http://www.conseil-constitutionnel.fr

Esperons que d'autres le rejoindront dans cette bonne pratique, et que
la loi et la jurisprudence seront davantage disponibles.

Jerome "#1" Rabenou 

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6) Monsieur Jacques TOUBON, "vers une cyber-justice" ?

Discours de Monsieur Jacques TOUBON, Garde des Sceaux, Ministre de la 
Justice, le samedi 22 Mars 1997, pour le colloque "vers une cyber-justice" ? 
à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux [où la tenue d'un PC
multimedia est maintenant obligatoire pour les étudiants]

[texte complet à http://www.justice.gouv.fr/actua/d220397a.htm (périmé)

[M. Toubon souligne les avantages bénéfiques de l'Internet, mais il fait 
aussi une mise en garde sur un spectre de provenance hors-frontière : ]
[...] J'y suis attentif en tant qu'ancien ministre de la culture et de la 
francophonie, attaché à la défense et à la promotion de notre langue (je
salue ici Mme le délégué général à la langue française, dont la présence est 
aussi un symbole) [ainsi que la présence de "nos partenaires québécois"] ; 
mais j'en suis soucieux, tout autant et sinon plus, en tant que Garde des 
Sceaux, gardien aussi de notre droit, et, au-delà de lui, d'un fonds commun 
romano-germanique, de droit écrit, qu'une dure compétition oppose 
aujourd'hui dans le monde à la "common law" anglo-saxonne ; ce n'est pas le 
moindre enjeu avec l'Internet, car ces systèmes juridiques sont porteurs 
d'un patrimoine de valeurs et d'intérêts économiques, voire politiques et 
sociaux, considérables.
[...]
pouvons-nous y appliquer et faire respecter notre droit ? Ou passer sous les 
Fourches Caudines d'autres systèmes, tirés par la locomotive de la 
technique, des programmes et de la langue ? 
[...]
[et le beau rêve de domestiquer le Net à "l'obeissance" de l'Etat]
L'Etat, en effet, peut, d'une certaine façon, se définir par sa capacité à 
maîtriser les relations entre les hommes ; et, le premier signe de cette 
maîtrise, c'est, bien entendu, sa capacité à poser des bornes, à délimiter 
des frontières, et à contrôler, au moins dans une certaine mesure, le 
franchissement de telles limites.
[...]
Le défi qui nous est aujourd'hui lancé par l'Internet, c'est de faire passer 
le cyberespace d'un état de "chaos" - c'est à dire, de désordre apparent, 
résultant du choc d'une pluralité d'initiatives contingentes -, à l'état de 
"cosmos" - c'est à dire doué d'un ordre, et, autant que possible, d'un ordre 
capable de faire respecter ses normes, à l'instar de l'espace - temps 
étatique actuel.
[...]
[une bonne nouvelle]
Une expérimentation de l'EDI (electronic data interchange) est en route 
entre le barreau, les huissiers et le TGI de Nancy.
[...]
De même, ces moyens modernes constitueront un formidable défi pour les 
banques de données juridiques. La France utilise un service public 
centralisé sous l'égide de l'Etat dont le régime a été aménagé l'an dernier 
notamment, pour y intégrer la jurisprudence des cours et tribunaux. Mais, 
dès lors qu'une telle information peut être mise en ligne, à l'étranger, par 
n'importe qui, le monopole étatique pourra-t-il longtemps résister ?
[...]
[voici la mobilisation générale du corps judiciaire  ....]

[commentaire de RW]

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7) Les secrets de la techno-révolution américaine 

Pour finir avec des mots d'inspiration du journal des heritiers spirituels 
de J-J Servan-Schreiber (qu'il soit loué), consultez le cover story de cette 
semaine :

http://www.expansion.tm.fr/html/edito.htm  (périmé)
http://www.expansion.tm.fr/html/dossier.htm (périmé)

Nouveau URL: http://www.lexpansion.com/

où le dernier article du dossier est :
"Comment la France peut encore monter dans le train"
Nous, coincés et aveugles? C'est peut-être vrai, mais il ne faudrait pas
grand-chose pour que la capacité d'innovation du pays se réveille.

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[digest preparé par RW, Roger Wiesenbach, roger@amgot.org]