Law-France Digest # 72
L A W - F R A N C E D I G E S T # 72 6 février 1998
1) Legifrance est arrivé
2) Justice for Holly
3) Commission d'enquête sur les évènements du Rwanda
4) Tribunal international
5) Convention de Paris de 1956 sur l'etat civil
6) Accord fiscal entre la France et le Canada
7) Procès de l'Internet, appel à temoins
8) Pour les etudiants en droit
9) Prescription de poursuite judiciaire
10) Recel successoral
11) Internet et la France
12) Corporates are wary of French Net plans
___________________________________________________________
| Pour acceder aux URL, si vous n'avez pas une connexion |
| efficace pour le Web, envoyer un email a |
| avec dans le corps du message (par exemple) |
| get http://www.domain.tld/repertoire1/rep2/.../foo.html |
|___________________________________________________________|
************************************************************************
1) Legifrance est arrivé
Legifrance est arrivé le 2.2.98, http://www.legifrance.gouv.fr/
L'offre principal est le texte intégral de certaines rubriques du
Journal officiel "Lois et Décrets" à partir de 1.1.98, des Codes (pas
encore le Code Pénal et Procédure pénale) et certains textes de base.
En ce qui concerne la jurisprudence, il y aura une sélection des grands
arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, un lien au site du
Conseil constitutionnel et des liens aux sites étrangers du droit européen.
La page d'introduction du Journal officiel propose dans sa première
section le choix d'une date de parution à partir de 1.1.98. Uniquement
les textes généraux sont présentés, dix rubriques par écran mais dans
une ordre aléatoire, non selon la pagination du JO ou d'une autre
logique. Ni les conventions collectives, mesures nominatives, avis et
communications, informations diverses, naturalisations &
réintégrations, ... ni les rapports des organismes d'Etat ne sont
listées, comme c'est le cas dans le sommaire analytique du JO. La
fragmentation en maintes pages empêche une recherche à la fois dans
toutes ces rubriques. Cette première section (l'affichage par jour)
est presque sans valeur et un gaspillage de temps pour le lecteur ainsi
que pour le webmestre chargé d'arranger ce désordre.
La consultation des parutions quotidiennes est si fastidieuse dans ce
site qu'il est mieux d'aller à http://www.journal-officiel.gouv.fr pour
une lecture quasi-fidèle du sommaire analytique (des six derniers
jours!). Puis, muni d'un numéro de loi ou décret ou du mot-clef d'une
arrêté, convention, etc. on peut revenir pour une recherche dans la
deuxième section de la page principale du Journal officiel de
Legifrance. Mais attention, les tableaux qui contiennent souvent
l'essentiel des données ne sont pas inclus !
On ne peut pas faire des liens durables aux documents de ce serveur, un
grand malheur pour ceux qui veulent développer une étude sur le droit
français, citant par URL des textes officiels.
Pourquoi offrir le JO d'une telle manière ? quand il est si facile de
tout laisser dans le format d'origine ? La seule explication est que
ce serveur, un montage d'acquit pour conformer à la promesse de M.
Jospin à Hourtin (août 1997), géré par le concessionnaire ORT selon des
négotiations en huis clos (les participants ont juré de garder silence
sur les conditions), est conçu pour ne pas concurrencer les services
payants 'Jurifrance' d'ORT. Dans un monde où presque tous les autres
pays font le maximum pour rendre leurs services en ligne plus utiles et
convivials, les décideurs de la France sont motivés dans le sens
contraire. Une telle situation est acceptable seulement dans un pays
habitué à une prêtrise qui garde le Verbe hors de portée des profanes,
avec un public qui a peur de prendre en main la maîtrise de sa propre vie.
Les acteurs les plus dotés pour influencer ces négotiations n'ont pas
fait l'effort necessaire, donc donnant le feu vert au mépris de
l'intérêt public. Maintenant, une deuxième période aussi décisive
arrive, celle de la sélection par des ministères et des administrations
de leurs documents à offrir pour la mise en ligne. Cette sélection
exige un proche examen par le public, "le grand débat" promis par
Jospin. Mais encore une fois ces acteurs sont absents. Le forum
proposé par le Premier ministre à
http://www.premier-ministre.gouv.fr/DOSACTU/FRAMEB.HTM
ne peut être que stérile sans examen de faits concrèts.
Quel est l'enjeu ? Rappelez l'effet libérateur qui a été l'essor des
ordinateurs personnels : disponibles aux individus a bon prix, ils ont
permis le développement d'un grand pool de personnes habilitées à
manipuler les outils et le contenu intellectuel de ce monde. Idem avec
l'Internet sur une échelle beaucoup plus grande. Le libre accès aux
données publiques promet aux pays d'esprit ouvert un sain milieu
juridique, d'avantage de confiance dans la justice, et une attraction
aux entreprises créatrices de richesses et d'emplois.
A citer Jospin lui-même (serment d'Hourtin) :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/PM/D250897.HTM
[...]
Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être
accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque "nul
n'est censé ignorer la loi...", je ferai en sorte que ce soit le cas du
contenu du Journal officiel de la République française.
J'entends privilégier une conception ambitieuse du droit à
l'information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents
publics doit à cet effet être favorisée. "
[...]
Il est à mes yeux essentiel car c'est à la fois la puissance économique
et le rayonnement culturel de la France au siècle prochain qui sont en
jeu pour l'avenir.
RW
************************************************************************
2) Justice for Holly
The NBC Dateline program regarding Ira Einhorn is scheduled for
international broadcast on Thursday, Feb 12. In Europe, it can be
received at 20h00 on the Hotbird satellite at 13 degrees East, 10.9xx
GHz, vertical polarisation.
Meanwhile, a Toronto-based TV production company, Microtainment, is
filming this real-life drama as "Peace, Love and Murder" for the Arts &
Entertainment (!) channel, for release in April. It is fortunately
focussing attention on the victim, Holly Maddux, as is being done on
our Web site: http://www.amgot.org/holly.htm
Pennsylvania's Governor Ridge has signed into law a measure that would
grant a new trial for Einhorn, who remains a fugitive in France
because its authorities refuse to extradite him.
RW
************************************************************************
3) Commission d'enquête sur les évènements du Rwanda
Un débat sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire
concernant les évènements du Rwanda est à
http://www.senate.be/senbeldocs/rwanda/index_fr.html
Voir aussi http://www.amgot.org/rwand8b1.htm pour deux articles de
Libération
************************************************************************
4) Tribunal international
Salut a tous,
Je suis en train de chercher du materiel sur le Tribunal international
pour l'ex-Yougoslavie et sur le Tribunal International de La Haye.
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner sur des sites www ou il y aie
de l'information (resolutions, circulaires, arrets, etc.) sur ces
sujets ? Merci d'avance.
Mariano Selvaggi
[réponse de RW] Un bon point de depart est
http://www.undp.org/missions/netherlands/general/b-hague.htm
sur "The Hague - Capital of International Law", puis
http://www.icj-cij.org "International Court of Justice" (en francais
et anglais) et un lien au Website du International Criminal Tribunal
for the Former Yugoslavia qui est pour le moment hors fonction.
Une recherche de http://altavista.digital.com pour
+tribunal +yugoslavia
donne pas mal de references (tambien en espanhol)
************************************************************************
5) Convention de Paris de 1956 sur l'etat civil
>Pour repondre aux questions de notre public, nous aimerions savoir ou
>nous pouvons trouver le texte de la "Convention de Paris de 27.09.1956
>relative a la delivrence de certains extraits d'actes de l'etat civil
>destines a l'etranger". La mediatheque de l'Institut Francais de
>Bucarest dispose d'un fond de droit, mais insuffisant!
>
>Zina BAITAN
>bibliothécaire
>Institut Français de Bucarest
>zbaitan@instfrbuc.ro
Madame,
Je vous envoie dès demain, par courrier postal, le texte de la
convention de Paris de 1956 et ses références.
Sentiments distingués,
Prof. Dr Jean-Paul Buffelan-Lanore
Directeur de l'Institut de Recherche en Informatique Juridique de Paris
49, rue Montmartre - 75002 PARIS
________________________________________________________________________
Réponse de Serge Braudo
La délivrance des copies d'actes d'état civil dressés en France est
gouvernée par le décret n°62.921 du 3 août 1962 modifiant certaines
règles relatives à l'état civil et en particulier les articles 8 et
suivants .Toute personne ayant un intéret légitime à en obtenir copie
peut s'adresse en France, à la Mairie du lieu ou l'acte a été dressé .
Si un acte concernant un français a été dressé à l'étranger ,la copie
peut en être obtenue au Service Central de l'Etat civil créé par le
décret n°65-422 du 1er juin 1966. Ce service est placé sous l'autorité
du Ministère des Affaires Etrangères. Ses services sont à Nantes .
Il n'existe , dans ces décrets , aucune disposition
particulière concernant la délivrance de ces actes à l'étranger .
Si une convention internationale a été conclue pour la
délivrance de ces actes ,le texte doit pouvoir être consulté à
l'Ambassade ou au Consulat de France à Bucarest .Le service Central de
l'Etat civil à Nantes qui est habituellement dirigé par un magistrat
doit pouvoir également vous renseigner .
Cordialement .
Serge Braudo ,
Magistrat honoraire/Retired judge of the Court of Appeal of Versailles
http://juripole.u-nancy:80/braudo/arbmed/base/Index.html
http://juripole.u-nancy:80/braudo/dictionnaire/cadre.html
http://wwwperso.hol.fr/~sbraudo/
************************************************************************
6) Accord fiscal entre la France et le Canada
DESCRIPTION : PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et
à prévenir l'évasion fiscale - rapport numéro 252 de M. Emmanuel Hamel
URL : http://www.senat.fr/leg/index.html#p96-172
************************************************************************
7) Procès de l'Internet, appel à temoins
L'ISOC France avec le concours de l'association Internet Pour la
France, soutenu par l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux,
l'Union des Jeunes Avocats de Paris, organise à l'occasion de la fête
de l'Internet, les 20 et 21 Mars 1998 prochains, une manifestation
intitulée " Procès de l'Internet, la parole à la défense ".
A cette occasion, un procès d'assises sera simulé qui mettra en scène
de " vrais " magistrats, avocats. Un greffe est constitué qui
retranscrira en direct les débats, un jury est en cours de constitution.
http://www.isoc.asso.fr/FETE/proces.htm
Sarah HUGHES - shughes@iteanu.com
************************************************************************
8) Pour les etudiants en droit
Ce site, construit par une étudiante en droit française, est
principalement destiné aux étudiants en droit (bien sûr, tout le monde
est libre d'y entrer). Vous trouverez des infos sur les études de droit
en France ainsi que sur divers aspects du droit
SOMMAIRE :
Droit constitutionnel :
Droit civil :
Droit administratif :
Droit des Affaires :
Droit public
Droit pénal
Droit international public
Relations internationales
Droit européen
Finances publiques
Economie politique
Contentieux européen et communautaire
Histoire du droit :
Les facs de droit françaises sur la web
Bibliographie :
Les études de droit en France :
http://www.geocities.com/CapitolHill/Senate/2828/
************************************************************************
9) Prescription de poursuite judiciaire
Je ne suis pas juriste, mais simple citoyen.
Je me pose de nombreuses questions sur la notion de prescription que
je voudrais vous soumettre :
1) On defend parfois les prescription (leur principe, tout du moins)
en evoquant des troubles a l'ordre public. Mais n'y a-t-il pas
risque de plus de troubles si un sentiment d'injustice est trop
repandu ? Il n'y a qu'a voir le probleme Tiberi.
2) Le probleme des avoirs juifs me semblerait devoir etre clos par
l'existence de la prescription acquisitive de 30 ans ... Si on
revient sur cette prescription, n'ouvre-t-on pas la voie
a de SERIEUSES difficultes ? Quitte a condamner penalement ceux qui
auraient fait ces magouilles, mais pas a restituer ces avoirs ou
leur valeurs. Je comprends peut-etre mal, mais ce la me semble contradictoire.
3) je crois que les EUA n'ont pas de prescription. Pouvez-vous me le confirmer ?
Dans l'affirmative, je crois pouvoir lier cette difference tres
importante avec le droit anglosaxon, a une difference historique. Ma these
serait que la France a une histoire "revolutionnaire" (au sens
de Tocqueville) dans laquelle il a fallu savoir "tourner des pages":
1789, 1848, 1870, 1945. les EUA et le Royaume Uni n'a pas eu ces "troubles".
4) l'existence de ces prescriptions augmente l'impression tres repandue
que le droit est la propriete (confisquee) des avocats. On voit
aux EUA le rejet que cela suscite, meme si il est lie a une fascination
(cf "l'associe du diable", film avec Al Pacino).
Toutes explications sur les differences entre droit francais et anglosaxon
sur les prescriptions m'interesseraient. Merci d'avance.
Herve Le Meur
Charge de recherches au CNRS
************************************************************************
10) Recel successoral
Bonjour a tous,
je cherche des references sur la facon dont sont
faits les calculs dans une succession dans le cas d'un recel successoral
ET d'une reduction. J'ai le Beauvarlet "rapport et reductions des
liberalites" sur la reduction, mais rien sur le probleme couple
reduction/recel. Il n'y a des enfants que d'un seul lit.
Pouvez-vous me donner une ref (papier, livre, ....)
Merci d'avance
Herve Le Meur
Charge de recherches au CNRS
************************************************************************
11) Internet et la France
Actuellement, étudiante en journalisme à l'école JMK de Stockholm,
je suis des cours concernant "the Global Electronic Journalism".
Ayant un projet sur "Internet et la France", je souhaite obtenir le
maximum d'information à ce sujet. Tout en particulier, le retard de la
France par rapport aux autres pays Européens, et Internet dans la
société de l'information. Vous est-il possible de m'informer à ce sujet
ou de me diriger vers quelqu'un susceptible de le faire?
Je vous remercie d'avance.
Florence LE BIHAN
E-mail.o-flobih@jmk.su.se
[réponse de RW] Les ressources ne manquent pas. Commencez avec
http://www.isoc.asso.fr/ sur AUTRANS'98, les allocutions du Premier
ministre http://www.premier-ministre.gouv.fr/DOSACTU/ELEMENTB.HTM ...
************************************************************************
12) Corporates are wary of French Net plans
from CommunicationsWeek International
"The French government's sweeping plan to boost Internet usage across
the nation has been praised by business leaders for its ambition. But
they remain skeptical that it will succeed."
http://www.totaltele.com/cwi/198/198news12.html
************************************************************************
[digest prepared by RW, Roger Wiesenbach, roger@amgot.org]
Return to home page of Amgot