Par NICOLE GAUTHIER
Le lundi 8 novembre 1999
Strasbourg de notre correspondante
«Il serait extrêmement regrettable que la France soit le premier Etat membre, depuis cinquante ans que le Conseil de l'Europe existe, à ne pas respecter son obligation de se conformer aux décisions prises au titre de la Convention européenne des droits de l'homme»: les signataires de la missive, plutôt sèche, sont des parlementaires socialistes, démocrates-chrétiens et libéraux des Pays-Bas, de Suisse, du Royaume-Uni, d'Ukraine ou de Moldavie. Le 25 octobre, ils ont adressé une nouvelle piqûre de rappel à la France, la cinquième en dix mois. En vain. Abdelhamid Hakkar est toujours en prison, où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans pour le meurtre d'un policier, qu'il a toujours nié.
Il y a pourtant quatre ans maintenant que la France a été condamnée par la Commission européenne des droits de l'homme pour violation des droits les plus élémentaires: Abdelhamid Hakkar a été jugé en son absence et sans avocat, et ce à l'issue d'une instruction anormalement longue. L'intéressé a attendu son procès en détention préventive pendant cinq ans et demi.
Mutisme. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avait fixé le montant financier du préjudice subi: 62 000 F. Mais si la France s'est acquittée sans moufter de sa dette, elle a catégoriquement refusé la révision du procès, au motif que le droit français actuel ne permet pas la réouverture d'une procédure pénale dans le seul cas d'une condamnation de la justice européenne. Elle n'a pas, non plus, engagé la moindre procédure concrète pour que le droit évolue, la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, se contentant d'assurer à ses interlocuteurs qu'elle «l'envisageait sérieusement».
C'est ce mutisme quasi total qui suscite, aujourd'hui, l'agacement renouvelé de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe auprès du Comité des ministres, chargé de faire appliquer les décisions de la justice européenne: «Un Etat qui a violé une obligation internationale est tenu, notamment en ce qui concerne la partie lésée, de mettre fin à cette violation et d'en faire disparaître les conséquences», notent les parlementaires. Or, à ce jour, ils n'y a que deux pays à s'affranchir de leurs obligations et traiter avec désinvolture la justice européenne: la Turquie et la France.
Courrier inefficace. Du coup, les parlementaires n'ont nulle intention de lâcher le morceau. Ils accentuent la pression sur le président du Comité des ministres, l'Islandais Halldor Asgrimmson, regrettant que celui-ci s'en tienne à un échange de courrier jusqu'ici inefficace: «Pensez-vous qu'un échange de lettres et l'attente ultérieure d'une réponse des autorités françaises constituent un moyen approprié de défense des droits de l'homme?», interroge, lors de la séance de 23 juin, un représentant suisse. Halldor Asgrimmson fait profil bas: il «privilégie le dialogue», conseille «la patience», ajoute qu'il «croit en la démocratie française et en sa justice». «Une solution pourrait consister en une réponse positive aux demandes de grâce adressées au président de la République», précise-t-il après un nouvel assaut parlementaire, le 21 septembre. A défaut d'un nouveau procès, la grâce d'Abdelhamid Hakkar - une demande a été déposée par l'intéressé, une autre par le Mrap - soulagerait tout le monde.
La France n'est pas le premier pays à être condamné pour violation des droits de la défense ou durée anormale de la procédure. Mais pour se soumettre à la justice européenne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Suède ou le Royaume-Uni ont rouvert des procédures pénales, même quand leur droit interne s'y prêtait difficilement. L'Autriche a d'ailleurs introduit depuis une disposition spéciale qui autorise explicitement la réouverture de dossiers à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. En tout cas, aucun pays n'a laissé un homme purger une peine de perpétuité après une condamnation pour procès inéquitable. «Cette situation risque de porter préjudice au système unique de garantie collective des droits protégés par la Convention», insistent les parlementaires indignés.
Baisse de niveau. D'autant que la défaillance française arrive dans un moment délicat. Bientôt la Cour européenne va devoir traiter des affaires des pays qui ont adhéré récemment au Conseil de l'Europe (Russie, Géorgie) et déjà il ne manque pas de mauvais augures pour lui prédire une «baisse du niveau de ses exigences en matière de droits de l'homme». Pour l'heure, c'est la France qui les tire vers le bas.
© Libération