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Souveraineté nationale - impact de l'Internet

Aspects juridiques et politiques de la souveraineté nationale : impact de l'Internet

La suivante est une sélection de références pertinentes avec des extraits révélateurs, textes intégrales disponibles via l'Internet :

Une étude en 1996 sous la direction de Mme Isabelle Falque-Pierrotin examine les outils juridiques actuels et à envisager applicables aux activités Internet en France et au niveau international.

"Les réseaux ouverts au public de type Internet [...] bouleversent les modes de fonctionnement traditionnels publics et privés et, en définitive posent des questions nouvelles aux démocraties occidentales ; ces questions sont d'ordre déontologique, culturel, économique ou judiciaire ; elles sont, dans tous les cas, politiques car de leurs réponses dépendent beaucoup de nos choix dans les années à venir."
[...] la priorité est donc de modifier certaines dispositions du droit positif pour les adapter aux services en ligne et de faire appliquer celui-ci ; en effet, le caractère transnational du réseau, la fugacité des contenus et l'évolution très rapide des techniques et des stratégies suscitent des difficultés spécifiques d'application du droit pénal ou commercial qu'il convient de résoudre, les principales questions étant celles de la détermination de la loi applicable, du régime de responsabilité et de la preuve. [...]
L'essor de common law:
Compte tenu notamment des risques de délocalisation de l'activité en ligne en cas de présomption de responsabilité, même par défaut, du serveur hébergement, la mission recommande l'adoption du système de droit commun, plus simple et mieux adapté à la démarche empirique et graduelle que nécessite l'Internet.
Le rapport Falque-Pierrotin de juin 1996 se trouve à : http://www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/missionint.htm

Un exemple de l'auto-régulation, comme celle proposée par Mme Falque-Pierrotin, est la mise en place spontanée des cyber-tribunaux, voir The Virtual Magistrate http://vmag.vcilp.org/

 

 Un débat sur les grands bouleversements à venir pour des gouvernements se trouve dans une interview de Jacques Attali et Manuel Castells du 6 juin 1998 (paru dans Libération)

Auteurs de livres sur le sujet, tous les deux, Jacques Attali (1), et Manuel Castells (2), acceptent l'inévitabilité d'un monde dominé par l'Internet et sa suite.

Attali nous met en garde contre un monde dominé par le «nomadisme géographique, terrestre, et virtuelle ».

Castells souligne qu'il s'agit non seulement d'un réseau de gens branchés les uns avec les autres par l'intermédiaire d'électrons mais aussi de réseaux d'entreprise, d'individus, d'institutions : « la forme d'organisation de l'âge de l'information. [...] Les réseaux permettent de retrouver des mécanismes de solidarité, de reconstruire la société du bas vers le haut », estime Castells.

Attali: "[...]

Il est vraisemblable qu'on va assister à une victoire du droit privé sur le droit public, les réseaux correspondant plus au domaine du contrat privé qu'au domaine du contrat social. Ils accoucheront d'une société de marché. Le système judiciaire sera remplacé par des arbitres. Même le politique disparaîtra, puisque le contrat sera individuel et non plus social."
Castells:
"Je ne suis pas d'accord avec cette identification entre marché et réseau. [...] Ce qui est fini, dans l'étape actuelle, c'est l'Etat souverain, national."

Un gouvernement mondial ? C'est possible avec des institutions non pas supranationales, mais conationales, comme c'est le cas au sein de l'Union européenne.

Attali:
"Il y a deux pays particulièrement mal placés aujourd'hui, parce que leur classe politique n'a pas compris ce qui se passe, c'est l'Allemagne et la France. [...] Ce sont deux pays où la classe politique est tragiquement anachronique, à gauche comme à droite; [...]
http://www.liberation.fr/multi/portraits/po980612.html

 

 Un résultat surprenant d'une cyber-justice peut être, en plus de l'essor du common law aux pays germano-romain, l'influence de la nouvelle génération des internautes très enthousiastes des pays de l'orient, secondée par l'esprit fondateur de l'Internet. Leurs systèmes de justice sont plus inspirés par la conciliation qui vise l'harmonie dans la communauté, achevé par la persuasion que par la coercition. Cela veut dire que l'individu n'insiste pas sur l'application à la lettre de ses droits selon un texte formel. Mais la nécessaire fusion de ce système avec celui de l'occident exige que l'individu ne soit pas sacrifié au nom de la société..

Le livre "Les grands systèmes de droit contemporains" de René David (Précis Dalloz, 1992) sert comme guide pour réfléchir sur l'avenir du droit en France. La section 2, §36 "Possibilités offertes pour l'évolution du droit" et les suivantes ainsi que §§477s sur les pays de l'orient sont à lire en particulier.

 

 Une interview de Mme Elisabeth GUIGOU, garde de Sceaux, par la chaîne TV 'Canal-Plus' mi-1997 quand elle était ministre des Affaires européennes et député européen (PS).

Pensez-vous que la souveraineté de l'état soit mise en cause par ces technologies?

Non, je ne crois pas que l'Etat disparaisse avec les réseaux. Une nation est une communauté de vie, un héritage, des valeurs communes. Je crois que si l'on dit que ces nouvelles technologies vont faire disparaître l'Etat-nation, c'est se résigner par avance à ce qu'on soit complètement et uniquement gouverné par le commerce, le marché et la finance. Je crois qu'on y perdrait notre âme. Et je pense que c'est très important de maintenir cet Etat-nation, grâce auquel nous vivons ensemble[...] Je pense que la cohésion sociale est un élément fondamental, et si l'on accepte le creusement des inégalités et l'exclusion sociale alors on perd un peu ce qui fait la substance de l'Etat-nation. On peut exactement transposer ce raisonnement au niveau de l'Union européenne. Je crois qu'il y a des domaines comme la recherche ou les stratégies industrielles sur les nouvelles technologies, qu'il faut définir au niveau européen. Je pense que la stratégie industrielle et la recherche devraient se faire au niveau européen parce que nationalement les entreprises seront trop petites.
http://www.cplus.fr/html/cyberculture/poli/inter_i/guigou.htm

 

 Elie COHEN, directeur de recherche en économie au CNRS, interview mi-97

Ce qui résumait le mieux la société française, c'était le couple Etat fort - société faible. Ce qui me frappe depuis maintenant 15-20 ans, c'est que l'Etat fort devient de plus en plus faible, aboulique, hésitant sur ce qu'il doit faire ou ce qu'il fait, et la société est de plus en plus éclatée, en tout cas elle ne s'est pas renforcée en rapport avec l'affaiblissement de l'Etat. C'est donc une situation qui me fait plus penser à l'anomie qu'au centralisme et à la hiérarchie : dans ce cadre là, effectivement, ces nouvelles technologies peuvent se développer très rapidement puisque toutes les autorités constituées se sont affaiblies.
http://www.cplus.fr/html/cyberculture/poli/inter_i/cohen.htm

 

 Mission Baquiast - de propositions sur les apports d'Internet à la modernisation du fonctionnement de l'Etat.

Les réseaux et l'euro accélèrent le mouvement grâce auquel l'administration d'un Etat-membre ne sera plus qu'une administration régionale dans un ensemble de type fédéral. [...]

Les différents temps de l'action (s'informer, décider, mettre en oeuvre, évaluer, corriger, etc.) se raccourcissent et se chevauchent. Le rythme lent de la démarche politico-administrativo-juridictionnelle , comme celui des négociations internationales et européennes classiques, n'est plus adapté. [...]

la Commission Européenne dans l'actuel Livre Vert sur les télécommunications et le multimédia peut conduire à y voir, selon l'expression de Jack Lang, un cheval de Troie ultralibéral entré à Bruxelles [...]

Internet peut être aussi pour l'Etat un extraordinaire outil de transparence et de civisme [...]

Suggestions de la mission Baquiast :

- participer aux groupes d'étude ou de pression du monde de l'Internet: nommage, évolution des standards, évolution des solutions et usages (notamment au sein du World Wide Web Consortium, définition des nouvelles générations de l'Internet), etc. Ces travaux intéressent directement les ministères utilisateurs. Leur suivi ne peut donc être délégué à un organisme technique;

- participer aux activités du G7/G9 consacrées aux applications administratives de la société de l'information. Loin d'être inutiles, comme semble le penser les autorités françaises, ces activités permettent de connaître les réalisations et les acteurs des administrations étrangères. Ce sont aujourd'hui des expériences dont on ne saurait se passer. Une délégation française volontariste devrait donc être mandatée;

- offrir sur le Web des images attrayantes de l'administration française, susceptibles d'attirer l'intérêt des étudiants ou stagiaires étrangers, et d'amorcer des relations de coopération. [...]

- mettre en place des offres de coopération technique administrative, dans les grands domaines de l'administration publique, adaptée aux besoins et possibilités des pays en développement. [...]

Au-delà de cette approche diplomatique, les administrations, en liaison avec les collectivités locales et les associations, devront encourager les actions de co-développement par Internet, notamment avec les pays africains, où le réseau permettra d'assurer à coûts modérés et sans déplacements trop fréquents de personnes, d'intéressants échanges et transferts de technologies et savoir-faire.

Et finalement
Nous avons vu qu'Internet, prologue de la société mondiale de l'information, pose aux Etats nationaux des problèmes d'adaptation que ceux-ci doivent surmonter s'ils veulent continuer à être de quelque utilité à l'avenir.
http://www.admiroutes.asso.fr/mission/

Voir aussi: "L'Europe administrative et la civilisation Internet, par Jean-Paul BAQUIAST, président d'Admiroutes : http://www.admiroutes.asso.fr/action/sitedito/livre/baquiast/euradm/

 

 Observations tirées de diverses sources : débats télévisés, presse, forums Internet ...

Le "nomadisme" de Jacques Attali peut se manifester par l'invasion en France des travailleurs et entrepreneurs attirés par un mode de vie agréable mais sans lien avec l'économie locale. Vont-ils avoir le droit de participer à la vie politique locale? Les systèmes satellite (à venir bientôt) les libèreront de toute dépendance des porteurs terrestres de communication en France, Et s'ils préfèraient des caisses étrangères d'assurance santé et retraite ? L'harmonisation des systèmes de sécurité sociale entraîne des questions fondamentales de valeurs sociales.

Les modes de pensée vont certainement subir une évolution rapide, assistée par l'informatique, avec des conséquences radicales sur la politique. Les informations pertinentes deviennent plus que disponibles, les pensées moins orientée vers le texte. Des formes de graphisme abstraites et animées vont évoluer, permettant aux citoyens de comprendre des concepts complexes de l'économie, et de régler la présentation selon leur propre aptitude de compréhension.

La pédagogie assistée par ordinateur peut attendre de rapides progressions en méthodologie, et peut motiver même les 'marginaux' vers l'intégration, et donc offrir aux sociétés qui maîtrisent ces techniques un stable et prospère milieu social.

Les liens transfrontaliers des partis politiques existe de longue date, mais l'Internet commence à les élever à une toute autre dimension. La culture centriste cède aux revendications des régions, voir par exemple
POBL : Parti pour l'Organisation d'une Bretagne Libre
http://www.worldnet.net/~pobl/
Corsica Nazione
http://www.corsica-nazione.com/

L'Internet peut faciliter l'essor de la "société parallèle", née des carences des autorités traditionnelles. La mafia sicilienne à commencé innocemment comme ça. L'Hamas et autres organismes similaires du monde musulman fournissent des services sociaux essentiels autrement non disponibles, et ils commencent à maîtriser les outils du cybermonde. Selon un récent sondage, 64% des français attendent une explosion sociale en 1998, et un grand nombre, confus par le nouveau paradigme dans une société en dérive, peut penser donner son vote au parti dit d'action, qui les a convaincu d'avoir maîtrisé ce cybermonde. Nous espérons d'autres modèles de société plus bénine.

On parle de la substitution de la démocratie représentative par une démocratie directe, grâce à la rapidité et à la facilité des communications. L'idée de référendum fréquent doit faire face aux citoyens qui ne veulent ou ne peuvent pas suivre ce pléthore d'informations. Une alternative : les intéressées/activistes qui sont informées sur certains sujets s'accorderont un poids de vote consultatif proportionnel à leur connaissance et à leur contribution au sujet en question.

Le pays qui ne donne accès libre et gratuit aux données publique via l'Internet - qui permet autrement le développement d'un ample corps de ressources humaines et documentaire - risque de s'isoler, de perdre son influence et de dissuader des activités commerciales. Sa culture juridique tombe dans les rangs des rejets d'histoire.

Les documentalistes gouvernementaux et indépendantes ainsi que les étudiants des pays qui ont basé leur système de droit sur le modèle français ont envahi l'Internet dans la recherche de textes utiles pour leurs activités. Malheureusement, les serveurs officiels en France ne donnent normalement pas d'adresse Internet pour des demandes souvent sérieuses, ni de moteur de recherche efficace, ni de réponse aux demandes envoyées par poste. Les services payants sont trop fastidieux et chers pour ceux qui ne peuvent justifier l'abonnement. Ces internautes n'ont pas grand choix que de s'adresser aux services tel que « jorf@amgot.org ».

A lire : L'allocution inspiratrice du ministre des affaires étrangères, M. Hubert Vedrine, devant une conférence des ambassadeurs (Paris, 28 août 1997), faisant état de lieu, parlant de sa stratégie pour promouvoir les intérêts et valeurs française et de son espoir de moderniser le réseau diplomatique ainsi que de mentionner le « cycle arrogance-dépression auquel s'abandonnent tant de bons esprits dans ce pays. »

[...] il est urgent de conquérir Internet, de s'en servir comme outil, mais aussi comme débouché pour nos entreprises, pour notre rayonnement culturel. De même, notre style de travail doit tendre vers plus de sobriété et de rapidité : des télégrammes plus courts, plus synthétiques, moins nombreux, des analyses claires, des propositions sans autocensure, un langage direct décrivant les choses telles qu'elles sont, sans vaines circonlocutions, voilà ce qui m'est vraiment utile et à vous aussi d'ailleurs.
L'allocution du ministre des affaires étrangères, (Paris, 28 août 1997)


Mesures et autres commentaires

Rapport du Sénat :

Pour Stéphane Hessel, Ambassadeur de France auprès des Nations Unies, actuellement, le système éducatif français ne comporte pas d'éducation à la citoyenneté, ni à la créativité. [...]

Face à cela, on constate une déresponsabilisation de la réflexion individuelle. Ni Dieu, ni les institutions internationales, et de moins en moins l'État, ne sont représentatifs de responsabilité. Tout ramène à la responsabilité individuelle. [...]

La démocratie dérape quand le droit devient obscur ; le droit doit donc rester la base de la démocratie et les droits être garantis par des recours, avec une justice qui tranche les différends. Les enseignants doivent apprendre aux élèves ce que doit être le rôle de la France en Europe et de l'Europe comme facteur d'harmonie dans le monde. [...] Utiliser les NTIC permettrait de développer cette conscience citoyenne par le biais des réseaux.

Joël de ROSNAY annonce la mort de la politique actuelle.
[...] "l'enjeu posé par les NTIC, le passage d'une société pyramidale à une société en réseaux, implique un changement de rapport au pouvoir.
Régis DEBRAY :
"les réseaux s'avèrent propices à l'hétérogène, à la tribu, à la différence individuelle plutôt que nationale. [...] Les outils de la mondialisation peuvent être des instruments d'un éclatement ; le processus de retribalisation est déjà à l'oeuvre aux États-Unis. [...] Ceci est dangereux : quand le local revient, le féodal revient aussi de même que la coutume. Or, si nous sommes tous égaux devant la loi, nous ne sommes pas égaux devant la coutume. [...] Il en est de même avec Internet ; le monopole de la mémoire collective n'appartient plus à l'État-Nation. Il vient d'ailleurs, généralement du plus fort, du plus riche, qui sélectionne pour les autres. C'est pourquoi le cyberespace transnationalise le made in USA. La mondialisation est une américanisation.
http://www.senat.fr/rap/o96-383/o96-38339.html

Jean-Michel YOLIN, Sécretariat de l'Industrie :

"Internet sera à terme l'outil universel du commerce inter-entreprise. [...] faire évoluer notre droit pour permettre la prise en compte de ce nouvel instrument des relations commerciales et participer activement à l'élaboration du droit international [...] "
http://www.argia.fr/evariste/yolin/conclusion.html

Mme Falque-Pierrotin, interview dans Le Monde, 27 janvier 1997

- Parce qu'Internet bouleverse les fondements de la puissance publique et de l'État. Internet est le symptôme d'une évolution très profonde de la société. Quand l'État régalien est battu en brèche par d'autres pouvoirs, la vraie question est de savoir si l'on va passer d'un État de puissance, qui a perdu de sa légitimité, à un État de service, à la disposition d'utilisateurs citoyens. [...] Il faut qu'un prochain G 7 se saisisse de cette question au plan politique, et non technique. Il faut que chaque pays mandate des experts pour en discuter [au plan politique dans un prochain G 7], afin de préparer une convention internationale, seul moyen pour les États de regagner leur souveraineté.
http://www.lemonde.fr/multimedia/sem0497/textes/act04972.html

Stephen Kobrin, directeur de l'institut Lauder de gestion et d'études internationales [USA]

"M. Raymond Vernon affirmait dans un ouvrage intitulé Sovereignty at Bay (La souveraineté aux abois) que les notions de souveraineté nationale et de force économique nationale semblaient curieusement vidées de leur sens. [...] L'enracinement géographique de l'autorité politique et économique est un phénomène relativement récent. La souveraineté territoriale, les frontières et la distinction clairement établie entre la sphère intérieure et la sphère internationale sont des concepts modernes associés à la montée de l'État-nation.

La futilité croissante qu'il y a de tenter de définir une juridiction géographique dans une économie mondiale numérique accentue considérablement le risque de fraude, de blanchiment d'argent sale et d'autres délits financiers. Lorsqu'on demande dans quel lieu la fraude ou le blanchiment ont eu lieu, on cherche à connaître la juridiction qui s'appliquera, la législation qui tranchera. Nous devons apprendre à réprimer des délits impossibles à situer dans un espace géographique et à agir dans un monde où le concept actuel de juridiction nationale se vide de plus en plus de sens.

http://usiahq.usis.usemb.se/journals/itgic/1097/ijgf/frgj-13.htm
(site de l'United States Information Agency)


Autres références

(1) Jacques Attali : "Dictionnaire du XXIe siècle", Fayard
(2) Manuel Castells : "L'ère de l'information", premier tome traduit en français: "La société en réseau", Fayard, 616 pp., 198 F

The Virtual Magistrate
http://vmag.law.vill.edu:8080/

The Online Ombuds Office
http://www.ombuds.org

Court TV Law Center
http://www.courttv.com

Jurisdiction in a World Without Borders, Dan L. Burk
http://www.student.virginia.edu/~vjolt/vol1/BURK.htm

La création d'une Cour criminelle internationale.
Par Serge Sur, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), directeur du département relations internationales du Centre de recherche de l'Institut des hautes études internationales (IHEI-DRI) 12/06/98
http://www.liberation.fr/quotidien/debats/juin98/sur1206.html

Document de réflexion franco-américain sur les enjeux de l'économie et de la société de l'information
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/jospinfr.htm

 

 Pour en savoir plus ...

Afin de veiller les publications des sites officiels en France, l'Université de Sarrebruck offre un service à : http://www.jura.uni-sb.de/france/
La ligne de mots-clés peut se composer de
   "souveraineté nationale" internet -url:.ca -url:.ch
(ces derniers deux arguments éliminent beaucoup de sites au Canada et en Suisse)


Rédacteur:
Roger WIESENBACH
9, allée des Epines
78180 St-Quentin-en-Yvelines
FRANCE
email: roger@amgot.org
 

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