Plainte soumise le 8.03.93 au Parquet de Versailles
via Chas. Nguyen, commissaire de Guyancourt

Mr. Yves MADRE
Doyen des Juges d'Instruction
Tribunal de Grande Instance
78000 VERSAILLES

A Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction,

Je soussigné Mr. Roger WIESENBACH
demeurant 9, allée des Epines
78180 Montigny le Bx.

Ai l'honneur de porter plainte contre X entre vos mains avec
constitution de Partie Civile, en raison des faits suivants :

usage de faux témoignage, par moyen de fausses attestations dans des
poursuites judiciaires pour le compte de la SA TELSOFT et son Pdg.
Mr. Olivier LEMAIRE contre l'EURL "Syncronic Recherche et
Application" dont j'ai été gérant, spécifiquement devant la Cour
d'Appel de Versailles le 16 Octobre 1990 et la Cour d'Appel d'Amiens
le 11 Décembre 1992 ainsi que devant les Tribunaux de Commerce de St-
Quentin (Aisne) et de Versailles, résultant en condamnations
importantes et mettant en liquidation judiciaire l'EURL SRA et
m'exposant personnellement aux importants dommages/intérêt.

nature de l'infraction : faux témoignage, délit selon l'article 364 du Code Pénal

lieu de l'infraction : VERSAILLES
date de l'infraction : 16 Octobre 1990
date de prescription : 16 Octobre 1993

lieu de l'infraction : AMIENS
date de l'infraction : 11 Décembre 1992
date de prescription : 11 Décembre 1995

(information détaillée ci-joint)

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de porter plainte contre X pour
infraction de l'article 364 du Code Pénal et tous autres délits qui
pourraient apparaître en cours d'instruction, joignant à la présente
plainte copie des documents dont il est fait état ci-dessus, se
constituant d'ores et déjà Partie Civile et offrant de consigner
telle somme qu'il vous plaira de fixer et,

Vous prie de croire, Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction,
en mes très respectueux sentiments

Roger WIESENBACH, 9, allée des Epines
78180 Montigny, Tél. (1)30.57.12.34

inclusions : 6 pages d'informations
2 copies chacune des 2 attestations, constituées de 2 pages


HISTORIQUE

Les infractions citées ci-jointes sont liées à la commercialisation
d'une interface télématique, nommé le "Syncronic MM80", que j'avais
conçue et développée avec mes propres ressources. Trois sociétés ont
obtenue plus que 6.000.000 Frs. en fonds de développement (ANVAR ...)
basé sur le MM80, parfois citant mon nom, sans les consacrer à cette
activité. Le montant de ventes a été dissimulé, évitant le
remboursement de ces fonds.

Une de ces sociétés, la SA TELSOFT, ex-distributeur de l'interface,
et son PDG Mr. LEMAIRE, initiait contre mon EURL Syncronic Recherche
et Application (SRA) une série de poursuites judiciaires réclamant
entre autres 1.600.000 Frs., prétendant qu'ils ont "financé
l'intégralité du développement". Cette prétention était soutenue
par des attestations basées sur de fausses écritures, et mes demandes
pour la production de fac-similés de chèques bancaires issues de ces
écritures, le seul moyen de contredire cette fausseté, ont été
contrecarré systématiquement.

Ces attestations étaient soumises secrètement par TELSOFT au Tribunal
de Commerce de St-Quentin (Aisne) le 11 Septembre 1987 (premier
instance de l'action jugée à la Cour d'Appel d'Amiens) et le 22.05.87
en référé, (demande de saisie de logiciels source).

Ayant écouté la mention de ces attestations pendant ces plaidoiries,
je demandai à l'avocat me représentant des copies de celles-ci, sans
résultat. Mes investigations révélaient ces "frais de développement"
dans le bilan de TELSOFT déposé au Tribunal de Commerce, et, pour
l'appel, je demandai à l'avoué de demander une instruction pour
révéler la fausseté de ces constatations. Cette demande restait dans
une instance incidente pendant 18 mois sans suite, puis était radiée
contre mes fortes protestations.

Dans le mi-temps TELSOFT / LEMAIRE utilisaient ces mêmes attestations
(révélées en examen des dossiers déposés aux greffes) au Tribunal de
Commerce de Versailles le 11.05.89 et à la Cour d'Appel de Versailles
le 16.10.90 résultant en la condamnation de SRA pour 55.000 Frs. sur
prétention de dénigrement (basé notamment sur mes lettres aux
officiers de TELSOFT concernant ces irrégularités comptables).

L'action d'AMIENS était prolongée d'une manière dilatoire de Mars
1987 jusqu'à la plaidoirie le 11 Décembre 1992, permettant à TELSOFT
/ LEMAIRE de forcer la liquidation judiciaire de SRA (basée sur la
seule créance de 55.000 Frs. susdite), lui donnant effectivement le
contrôle de ma défense devant la Cour d'Appel d'AMIENS. Le jugement
rendu le 10.02.93 par celle-ci m'a condamné à 123.720 Frs. basé sur
ces fausses attestations ainsi que dommages/intérêt sans limite pour
"sinistres ou réclamation entre TELSOFT et ses clients".

L'INFRACTION

Faux témoignage, sanctionné par l'article 364 du Code Pénal, au moyen
d'attestations litigieuses (copies ci-jointes) soumises par l'avocat
représentant TELSOFT / LEMAIRE, notamment le 16 Octobre 1990 devant
la Cour d'Appel de Versailles et le 11 Décembre 1992 devant la Cour
d'Appel d'Amiens.

Attestation de SECA le 4.6.87
citante 1.565.081,31 Frs. en prétendu dépenses de développement,

Attestation de SECA le 22.4.87
prétendante un double règlement d'une facture de 23.720 Frs.

Extrait de l'article 364 du Code Pénal :

"... Le faux témoin en matière ... civile, qui aura reçu de l'argent,
une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni de la
réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
... ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. ..."

Extrait de l'article 202 du Code de Procédure Civile :

"L'attestation ... indique ... que son auteur a connaissance qu'une
fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. ..."

OBTENTION DES PREUVES - ENQUETE PRELIMINAIRE

Compte tenu de l'épuisement de mes ressources par ce litige, qu'une
demande d'une grande consignation pour l'intervention, par exemple,
d'un expert comptable entraîne pour moi le déni de justice, il est
fort conseillé de commencer avec l'examen des chèques cités ci-
dessous afin d'établir la présence des anomalies. Ayant confiance
qu'une démarche de la part du Parquet peut aboutir en bonne justice,
je peux considérer ensuite un supplément de consignation pour des
investigations plus coûteuses.

Fac-similés des chèques bancaires

Certaines des fausses écritures peuvent être révélées facilement par
l'examen des chèques bancaires correspondant aux écritures dans la
comptabilité de TELSOFT. Le Parquet peut adresser une demande à
TELSOFT (ou à l'expert comptable SECA) de volontairement fournir le
nom de la banque (Société Générale, Caudry ?) et les numéros de
chèques afin de communiquer directement au Parquet des fac-similés de
ces chèques, donc indiquant les bénéficiaires de celui-ci.

Ecritures spécifiques, comptabilisés par TELSOFT mais pas reçu par SRA :
(voir extrait de "comptes fournisseurs jusqu'à Août 1986 - SYNCRONIC"
ci-joint, soumis avec l'attestation de 22/04/87)

N° 860572 (23.720,00 Frs.) 09/07/86
N° 860737 (7116,44 Frs.) 27/08/86
N° 860829 (212.293,00 Frs.) 27/08/86

Cet extrait de fournisseur ne couvre qu'une partie de la période
concernée, donc d'autres irrégularités d'écriture peuvent être
trouvées avant 25/02/86 et après 27/08/86.

Manque de coopération de la part de TELSOFT peut être supplié par
l'obtention directe de la banque des extraits de compte pour la
période visée. Les numéros de chèques concernés peuvent être décelés
par la recherche des montants correspondants. La banque et le numéro
de compte probablement utilisés pour ces transactions sont :

- Société Générale, 3 rue Roger Salengro, 59540 CAUDRY

- N° de compte : 000 2 0003378 7 80

ENQUETE SUPPLEMENTAIRE

Une enquête plus profonde sur l'attestation du 4/6/87 de SECA, citant
des salaires d'ingénieurs de 300.231,70 Frs. et charges sociales de
120.093,80 Frs. pour les exercices de 1986 et 1987, peut révéler ces
chiffres d'être totalement faux, parce qu'aucun ingénieur n'était
employé par TELSOFT pendant cette période et personne autre que moi
ne s'est occupée de la mise au point du MM80.

La SECA n'a pas compétence pour juger si ces dépenses, relevés de la
comptabilité de TELSOFT, étaient vraiment consacrées au
développement. La procédure la plus simple et la moins coûteuse pour
déceler le vrai bénéficiaire de ces fonds peut être d'examiner les
relevés de compte disponibles chez SECA, qui ont été utilisés pour
réaliser l'attestation de 4/6/87. Un tel examen montre probablement
l'existence d'une tiers partie, intermédiaire pour le retour de ces
fonds aux associés de TELSOFT.

Il faut noter que le logiciel de comptabilité utilisé par TELSOFT
était conçu par sa société mère, SGI, Bruxelles (mise en liquidation
en 1988, l'actif repris par la société ICB, Bruxelles, ayant les
mêmes associés). Les fichiers informatiques de données comptables de
TELSOFT pour 1986 étaient abîmés et reconstitués suite aux
altérations, donc leur véracité est suspecte. Corroboration à
l'appui de ce fait est disponible sur demande.

PREJUDICES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE

Ma société EURL SYNCRONIC R & A a été premièrement condamné pour
55.000 Frs. (dénigrement) permettant à TELSOFT / LEMAIRE de forcer la
liquidation judiciaire de SRA, en utilisant ces fausses attestations
devant le Tribunal de Commerce et la Cour d'Appel de Versailles.

Le jugement rendu le 10.02.93 par la Cour d'Appel d'Amiens a condamné
SRA à 123.720 Frs. basé sur ces fausses attestations ainsi que
dommages/intérêt sans limite pour "sinistres ou réclamation entre
TELSOFT et ses clients".

Etant donné que je m'oblige à titre personnel (selon un contrat entre
TELSOFT et SRA), je suis redevable personnellement pour ces
condamnations. En plus je risque des charges pénales pour non-
déclaration de ces faux "revenus".

Les retards dilatoires dues à ce litige, à partir de Mars 1987, ont
empêché le relancement de mes activités professionnelles, en effet,
la perte d'un revenu et de la chance. La liquidation judiciaire
constitue actuellement une gêne sérieuse pour mes futures activités.

Ces manoeuvres ont permis à TELSOFT d'éviter de me payer les
redevances pour les ventes des MM80s après-1986.

Agé de 59 années, sans moyens financiers pour relancer des activités
professionnelles, frappé de condamnations entraînant la saisie de mes
éventuels revenus, sans protection sociale, je n'ai d'autre choix que
de me battre contre cette injustice jusqu'à la fin de ma vie. Donc,
il faut attendre que la vérité de l'affaire soit révélée finalement
d'une manière ou d'une autre.

PREJUDICES SUBIES PAR LA FRANCE (d'intérêt du Ministère Public)

La ruine de WIESENBACH entraîne la perte de maintenance et pérennité
pour les clients qui ont investis plus de 12.000.000 Frs. (recensé de
ventes légitimes) pour les systèmes MM80.

La perte de ce précieux fonds de développement de l'ANVAR ...,
normalement remboursés et recyclés dans d'autres projets pour
favoriser la croissance économique, résulte au contraire en chômage.

GAINS REALISES PAR L'UTILISATION DE FAUX TEMOIGNAGE
(critère de l'article 364 du Code Pénal)

Ces fausses attestations ont permit à LEMAIRE / TELSOFT d'obtenir les
condamnations de SRA devant les Cours d'Appel de Versailles et
d'Amiens ainsi que la liquidation judiciaire de SRA. En plus,
TELSOFT et ses proches ont profité de ventes du MM80 à partir de l987
sans paiement de redevances, une pratique qu'elle pourra continuer
avec impunité, grâce à cette liquidation forcée.

TELSOFT a justifié à l'ANVAR d'une aide de 1.000.000 Frs. utilisant
la fausse attestation du 4.6.87, tel que l'ANVAR a fourni à TELSOFT /
LEMAIRE une attestation de bonne conduite, pièce clé utilisée pour la
condamnation de SRA pour dénigrement.

REPARATIONS

Les découvertes d'une procédure pénale peuvent être communiqués aux
instances civiles tel qu'on puisse évacuer des jugements basés sur de
fausses attestations.

Un jugement pénal peut ordonner le justiciable d'accepter des mesures
de réparation telle que les suivantes :

Etant que le Tribunal de Commerce de St-Quentin (Aisne) ordonnait que
SRA, "devra en assurer la pérennité et la maintenance à première
demande de TELSOFT, faut de quoi, elle encourrait la condamnation à
des dommages et intérêts en cas de sinistre ou réclamation entre
TELSOFT et ses clients" et que la Cour d'Appel d'AMIENS a affirmé cet
ordonnance, et

étant que je ne peux pas assurer cette tâche sans revenu, il faut que
la gestion de maintenance des MM80 soit placée sous mandataire,
chargé de recevoir le revenu de contrats de maintenance, à présent
reçu par TELSOFT, et le faire disponible à une agence ayant la
confiance de WIESENBACH. Le mandataire peut aussi recenser les
ventes afin de déterminer les redevances dues à WIESENBACH.

L'ANVAR et les sociétés financières de l'innovation (SFI) peuvent
être amené de coopérer afin de récupérer et valoriser les fonds
qu'ils ont apporté à TELSOFT.

CONNAISSANCE D'INTENTION DELICTUEUSE

En apprenant l'utilisation de ces fausses attestations dans les
poursuites contre SRA, j'alertai les associés de TELSOFT de ces
irrégularités et tentai d'obtenir une instruction devant les
Tribunaux (une démarche opposée sciemment par M. LEMAIRE).

L'émission et le dépôt de chèques pour ces écritures sont certains,
compte tenu de l'équilibre du bilan TELSOFT. Le fait que SRA n'a pas
reçu ces chèques indique le détournement.

En 1986 la gestion, y compris la comptabilité de la SARL TELSOFT
était sous contrôle direct de M. Olivier LEMAIRE, alors Directeur
Commercial, même si le gérant était M. J-P HOLUIGUE, français
résidant en Belgique. En Décembre 1986, avec la modification du
statut de la société (S.A.), M. LEMAIRE devenait Pdg., toujours
chargé des factures et signataire des chèques.

Comme indice que ces attestations étaient utilisées dans les actions
contre SRA, notez que chaque attestation est marqué par le tampon de
l'avocat MARGULES, représentant TELSOFT et LEMAIRE dans les poursuites
contre SRA. Le montant 1.565.081,31 pour "frais de développement"
correspond au 1.600.000 Frs., réclamation de TELSOFT devant la Cour
d'Appel d'AMIENS. Ce même montant est aussi donné comme frais de
développement dans les bilans de TELSOFT pour 1986 et 1987, et
évidement dans les déclarations exigées par l'ANVAR.

Plus d'informations sur d'autres aspects de cette affaire, bien
documentée, sont disponibles sur demande.


Réponses à une demande d'information

Mme. TERRISSE PRIGENT
V.P. chargée de l'instruction
Parquet du Trib. de Gr. Instance
78000 VERSAILLES
Montigny le 24 Mars 1993
Madame,

Veuillez trouver ci-après des réponses à votre demande
d'information du 19.03.93 :

1) Concernant le document de SECA, cet "récapitulatif" (cité dans ma
plainte comme "attestation") a été usé par l'adversaire TELSOFT
devant les Cours d'Appel de Versailles et d'Amiens comme pièce
principal afin de soutenir la prétention que TELSOFT "a financé
l'intégralité de développement". Les chiffres donnés pour
"salaires ingénieurs, charges sociales et frais de déplacement"
sont totalement faux, et les frais de fonctionnement et dotations
aux amortissements, calculées sur ces chiffres, ne sont donc
justifiées. Ces Cours ont retenu dans ses jugements (ci-joints)
l'opinion que TELSOFT a fait des importants investissements,
essentielle pour justifier les condamnations de SRA, et cet
récapitulatif est la seule pièce (sa présence vérifiée par moi-
même au cabinet de greffe de Versailles) soutenant cette opinion.

Les deux documents de SECA ont été utilisé aussi devant la Cour
d'Appel de Versailles pour soutenir la prétention que TELSOFT n'a
pas pratiqué des irrégularités dans sa comptabilité, essentielle
pour la condamnation sur le chef de dénigrement.

2) Concernant la prescription de trois ans, ce deux documents de
SECA, basés sur la fausse comptabilité de Telsoft, ont été
compilé en 1987, mais il s'agit de leur USAGE en Octobre 1990 et
Décembre 1992 qui détermine la date de prescription.

Si l'usage de faux trois ans après sa fabrication n'est pas
puni, l'honnête entrepreneur n'a aucune chance sous le système
de justice en France.

3) Les arrêts des Cours de Versailles et d'Amiens sont inclus avec
commentaires. L'usage de ces faux à VERSAILLES constitue la
première justification pour choisir la juridiction de Versailles.

Les autres activités constituantes de l'infraction ont eu lieu à
St-Quentin (Aisne), Amiens, Lille, Paris et Bruxelles.

4a) L'extrait kbis de l'EURL Syncronic R & A n'est pas disponible à
présent étant que TELSOFT et son PDG LEMAIRE ont forcé la
liquidation judiciaire de SRA et sa radiation du registre du
CCII, basé sur la seule "créance" issue de la condamnation de la
Cour d'Appel de Versailles. Une copie du kbis de SRA daté
14.06.90 est inclue pour votre information. L'extrait kbis de
TELSOFT va être communiqué dès sa réception chez moi.

b) La déclaration d'adresse en double exemplaire est inclue.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de mes sentiments
distingués.
Roger WIESENBACH
9, allée des Epines
78180 Montigny le Bx.
Té0l.30.57.12.34


Réponses à la note de 29.04.93

Mme. TERRISSE PRIGENT
V.P. chargée de l'instruction
Parquet du Trib. de Gr. Instance
78000 VERSAILLES
Montigny le 5 Mai 1993
Madame,

Veuillez trouver ci-après des observations sur votre note de
29.04.93 disant que :
le Tribunal de Versailles ne peut être territorialement
compétent que pour l'utilisation d'attestations ou de pièces
arguée de fausse devant la Cour d'Appel de Versailles, et
non devant la Cour d'Appel d'Amiens.

Je cite l'Article 52 du Code de Procédure Pénale alinéa 3 :
Lorsque le délit [..] se compose d'un ensemble de faits [...]
le juge (d'instruction) du lieu où une partie de ces faits
s'est accomplie est compétent pour connaître du délit lui même.

Une instruction identique et un procès pour chaque infraction
utilisant ces mêmes faux sert seulement d'entraver la bonne justice,
permettant aux malfaiteurs des manoeuvres entre les deux procédures,
ainsi que alourdir les consignations, etc. de ma part. Vous pouvez
constater vous même que ces deux actions devant les Cours de
Versailles et d'Amiens ont été intimement liées et coordonnées.

Vous avez exprimé par téléphone le 3.5.93 qu'il n'est pas sûr que ces
documents étaient utilisés devant la Cour d'Appel de Versailles. Je
peux vous jurer sur ce fait, ayant vu les deux documents, objets de
la plainte (en faisant un inventaire de toutes pièces), dans le
cabinet du Greffier, et l'assistant peut probablement rappeler que j'ai
lui informé sur ces faussetés.

En plus, la prétention de dénigrement concerne principalement la
question de l'utilisation des fonds ANVAR, LEMAIRE/TELSOFT arguant
qu'ils "ont appliqué loyalement le contrat (d'ANVAR), ont investi
entièrement .. " (voir jugement du C.A.V.) Cette allégation est
soutenable seulement par le récapitulatif de 4.6.87. Ils citent que
"l'ANVAR n'a jamais adressé la moindre reproche ..." (voir
conclusions de LEMAIRE/TELSOFT ci-jointe), et ils ont soumis une
lettre de bonne conduite de l'ANVAR datée le 23.09.88, basée
évidemment sur les mêmes faux chiffres utilisés dans cet
récapitulatif (déclaration disponible chez l'ANVAR d'AMIENS et dans
les bilans TELSOFT de 1986 et 1987).

Votre question "pour quoi pas porter plainte plus tôt ?" :

- j'avais essayé premièrement d'obtenir instruction devant le
Tribunal et Cour afin de révéler la fausseté de ces documents,
mais contrecarré par les avocats et avoué me représentant,

- aucun de maints avocats que j'ai consulté n'ont me conseillé
d'adresser au Parquet,

- en apprenant de la possibilité de ce recours, je commençai une
étude approfondie du Code de Procédure Pénale et Code Pénal afin
d'éviter que ma plainte soit refusée pour des raisons frivoles,

- il était nécessaire d'attendre une condamnation afin de citer la
présence d'une infraction et d'injure.

Cet délai n'a aucune signification sur la validité de ma plainte.

La fausseté de ces documents est facilement révélé, mais en
condition qu'on suive des bonnes procédures, telle que j'ai proposé
dans la plainte (voir "OBTENTION DE PREUVES"), qu'une lourde
consignation n'est pas nécessaire.

Je vous prie de croire, Madame, en mes très respectueux
sentiments.

Roger WIESENBACH, 9 allée des Epines, 78180 Montigny le Bx.



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